Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous auront
la signification suivante :
• «Togora» : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.togora.fr, exploitée
par la société ANDREE, permettant la mise en relation entre des particuliers ayant un projet
de travaux ou de services et des professionnels du bâtiment ou d’activités connexes.
• « Partenaire » : désigne tout professionnel (artisan, entreprise ou société) inscrit sur Togora,
utilisant la plateforme dans le cadre de son activité principale, et susceptible de répondre
aux demandes et appels d’offres publiés par les Clients.
• « Client » ou « Utilisateur » : désigne tout particulier déposant un projet, une demande ou
un appel d’offres sur Togora, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Partenaires.
• « TOGO+ » : désigne le service payant proposé par Togora, accessible par abonnement
mensuel ou annuel, permettant au Partenaire de consulter et de répondre aux appels
d’offres et demandes des Clients.
• « Profil Partenaire » : désigne l’espace personnel du Partenaire sur la plateforme,
regroupant ses informations professionnelles, zone d’intervention, documents et contenus
partagés (photos, conseils, réalisations, etc.), ainsi que les informations relatives à son
abonnement TOGO+.
• « Demande » ou « Appel d’offre » : désigne toute sollicitation déposée par un Client sur
Togora en vue d’obtenir un devis, une proposition ou un contact avec un ou plusieurs
Partenaires.
• « Marché » : désigne la relation contractuelle éventuellement conclue directement entre un
Client et un Partenaire à la suite d’une mise en relation opérée via Togora. Togora
n’intervenant pas dans cette relation, le Marché relève de la seule responsabilité des parties
concernées.
• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Togora, incluant
notamment la mise en relation Clients/Partenaires, l’accès aux appels d’offres via TOGO+,
ainsi que les outils associés (communication, facturation, etc.).
• « Données » : désigne l’ensemble des informations fournies par le Partenaire ou le Client
dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Togora (coordonnées, contenus publiés,
documents, devis, avis, etc.).
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations
contractuelles entre Togora.fr (ci-après « Togora ») et le Partenaire, dans le cadre de l’utilisation
des services proposés par Togora, ainsi que leurs suites éventuelles.
Togora propose un service destiné à des Partenaires exerçant une activité dans le secteur du
bâtiment ou dans des activités connexes. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et
accepté les présentes CGV et s’engage à les respecter.
Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des stipulations des présentes CGV lui sont applicables et
qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.Ce contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord
préalable, exprès et écrit des parties.
Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les parties.
L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend certaines dispositions aux contrats
conclus hors établissement entre professionnels, n’est applicable que lorsque l’objet de ces
contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci
emploie cinq salariés ou moins.
En l’espèce, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, de sorte qu’aucune
disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CGV.
GÉNÉRALITÉS
Togora.fr met à disposition une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs, qui publient
des projets ou des appels d’offres liés au bâtiment ou à des activités connexes, et les Partenaires,
professionnels inscrits sur le site. Le service permet aux Utilisateurs de déposer librement leurs
demandes et aux Partenaires d’y répondre s’ils estiment que le projet correspond à leur domaine
d’activité, à leurs compétences et à leurs disponibilités.
Togora agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et fournisseur de moyens. La
plateforme facilite la diffusion des projets et la prise de contact entre les parties, mais n’intervient
jamais dans la relation contractuelle qui peut s’établir entre un Utilisateur et un Partenaire. Toute
relation commerciale ou juridique relève exclusivement de ces derniers, qui doivent conclure
directement entre eux les contrats nécessaires à l’exécution des prestations.
Contrairement à d’autres modèles de mise en relation, chaque projet publié sur Togora.fr est
visible par l’ensemble des Partenaires inscrits. Chacun est libre d’y répondre ou de l’ignorer selon
ses critères propres. Togora ne garantit donc pas au Partenaire qu’il obtiendra un chantier, un
contrat ou même une mise en contact avec l’Utilisateur. La conclusion d’un contrat dépend
uniquement de la volonté des parties et de la qualité de la proposition faite par le Partenaire.
Togora ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs, ni leur volonté réelle de contracter, ni encore
la précision ou l’exactitude des informations fournies lors du dépôt du projet. La responsabilité de
Togora se limite à fournir un environnement technique fiable, transparent et sécurisé pour la mise
en relation. La réussite d’un projet ou d’un contrat dépend exclusivement des échanges et
accords conclus directement entre l’Utilisateur et le Partenaire.
INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services proposés par Togora.fr est réservé aux Partenaires professionnels du
bâtiment ou exerçant dans des activités connexes, disposant de la capacité juridique et des
autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
L’inscription sur la plateforme est obligatoire pour pouvoir bénéficier de tout ou partie des
services proposés, tels que la consultation et la réponse aux projets déposés par les Utilisateurs.
Lors de cette inscription, le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et
à jour, et à les actualiser régulièrement afin de garantir leur véracité.
L’accès aux services est strictement personnel. Le Partenaire est seul responsable de la
confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute utilisation faite via son
compte, qu’elle soit ou non autorisée par lui. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée
de ses identifiants, le Partenaire s’engage à en informer sans délai Togora.
Togora se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services en cas de non-
respect des présentes CGV, de fourniture de données inexactes ou frauduleuses, ou de
comportement contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux intérêts de la plateforme.Profil Partenaire
L’inscription et l’ouverture d’un compte classique sur Togora.fr sont gratuites. Lors de cette
inscription, le Partenaire doit renseigner avec exactitude sa profession, sa zone géographique
d’intervention ainsi que les informations nécessaires à la bonne utilisation du service.
Le Partenaire peut, s’il le souhaite, souscrire à l’abonnement TOGO+, qui lui permet d’accéder
aux appels d’offres et aux demandes déposées par les Utilisateurs. Sans cette souscription, le
Partenaire conserve la possibilité de disposer d’un profil visible sur la plateforme, de publier des
contenus (photos, conseils, messages, avis, etc.), mais il ne peut ni avoir connaissance des
demandes clients ni y répondre directement.
Le Partenaire peut modifier à tout moment son profil via son espace personnel, sous réserve que
les informations transmises soient exactes, sincères et conformes aux présentes CGV ainsi
qu’aux CGU applicables.
Togora.fr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout profil qui comporterait des
informations fausses, incomplètes ou contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux règles de la
plateforme.
TOGO+
Le service TOGO+ est destiné aux Partenaires exerçant une activité dans le secteur du bâtiment
ou dans des activités connexes.
Cet abonnement permet au Partenaire d’accéder aux appels d’offres et aux demandes déposées
par les Utilisateurs sur la plateforme, et d’y répondre directement.
Sans la souscription à TOGO+, le Partenaire conserve un compte gratuit lui permettant de
disposer d’un profil visible, de publier du contenu (photos, conseils, avis, messages, etc.), mais il
ne bénéficie pas de l’accès aux demandes clients.
Description du service TOGO+
Le service TOGO+ proposé par Togora comprend notamment :
• Accès aux appels d’offres et demandes clients : le Partenaire peut consulter les projets
déposés par les Utilisateurs sur la plateforme.
• Possibilité d’y répondre directement : le Partenaire peut entrer en contact avec les
Utilisateurs et proposer un devis ou une réponse adaptée à la demande.
• Mise à disposition de modèles de devis : le Partenaire dispose de templates prêts à
l’emploi pour simplifier et accélérer la création et l’envoi de ses devis dans le cadre d’un
contrat.
• Accès à des outils de communication intégrés : le Partenaire accède à des outils
permettant d’échanger avec les Utilisateurs de manière simple et centralisée via la
plateforme.
Toutes les informations relatives au service TOGO+ (factures, rappel du service souscrit,
modalités de gestion, etc.) sont disponibles et consultables à tout moment dans l’espace
personnel du Partenaire sur Togora.fr.Paiement et Facturation
L’abonnement au service TOGO+ est proposé au tarif de 39,90 € HT par mois ou de 399 € HT par
an. Ces tarifs incluent l’ensemble des fonctionnalités et services liés à TOGO+, tels que définis
dans les présentes conditions.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement
sécurisé. Lors de la souscription, le Partenaire choisit la formule mensuelle ou annuelle. Le
montant correspondant est alors prélevé automatiquement au début de chaque période
d’abonnement.
• Dans le cas d’un abonnement mensuel, le paiement est reconduit automatiquement
chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription (par exemple, un abonnement
souscrit le 10 du mois sera renouvelé et facturé chaque 10).
• Dans le cas d’un abonnement annuel, le paiement est reconduit automatiquement
chaque année à la date d’anniversaire de la souscription (par exemple, un abonnement
souscrit le 15 avril sera renouvelé chaque 15 avril).
À chaque règlement, une facture électronique est automatiquement générée et mise à disposition
du Partenaire dans son espace personnel sur Togora.fr. Le Partenaire peut à tout moment
consulter l’historique de ses paiements, ses factures ainsi que les informations relatives à son
abonnement.
Il est précisé que toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité. En
conséquence, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué en cas de résiliation
ou d’arrêt de l’abonnement en cours de période.
Impayés, pénalités et intérêts de retard
En cas d’échec d’un prélèvement automatique, qu’il soit mensuel ou annuel, Togora.fr se réserve
le droit de procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement sur le compte du Partenaire, dans la
limite du montant dû.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut
de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux fixé à 1 %
du montant restant dû par jour de retard, à compter du lendemain de la date d’exigibilité du
paiement et jusqu’à son règlement complet.
En outre, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Partenaire est redevable
d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, due de plein
droit dès le premier jour de retard de paiement.
Ces sommes sont exigibles indépendamment de toute autre action que Togora.fr pourrait engager
pour obtenir le règlement des sommes dues et ne sauraient dispenser le Partenaire de son
obligation de paiement du prix convenu.
Absence de recrédit
Le Partenaire reconnaît et accepte que le règlement de son abonnement TOGO+ constitue la
contrepartie de l’accès aux services proposés par Togora.fr, et non la garantie de l’obtention d’un
chantier, d’un contrat ou d’une mise en relation effective avec un Client.
En conséquence, aucun remboursement ni recrédit, total ou partiel, ne pourra être accordé au
Partenaire au motif qu’aucun chantier n’aurait été conclu, qu’aucune relation commerciale n’aurait
abouti ou que le volume de demandes reçues n’aurait pas correspondu à ses attentes.Le paiement de l’abonnement reste intégralement dû et acquis à Togora.fr, indépendamment de
l’exploitation ou de l’utilisation effective des services par le Partenaire.
Interdiction de cession des demandes et appels d’offres
Le Partenaire reconnaît que les demandes clients et appels d’offres accessibles via Togora.fr lui
sont strictement personnels et réservés à son usage professionnel. En conséquence, il est
formellement interdit de céder, transférer, revendre ou communiquer, à titre gratuit ou onéreux,
tout ou partie de ces informations à des tiers, qu’il s’agisse d’autres prestataires, fournisseurs ou
intermédiaires.
Toute cession ou tentative de cession non autorisée constitue une violation grave des présentes
CGV. Une telle pratique pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte du
Partenaire, sans préavis, et sans remboursement des sommes versées.
Togora.fr se réserve en outre le droit d’engager toute action légale nécessaire afin de faire valoir
ses droits et d’obtenir réparation des éventuels préjudices subis.
Durée et résiliation à l’initiative du Partenaire
L’abonnement TOGO+ est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’activation
du service. Le contrat reste en vigueur tant qu’il n’a pas été résilié par le Partenaire dans les
conditions prévues ci-après.
Le Partenaire a la faculté de mettre fin à son abonnement à tout moment, directement depuis son
espace personnel sur le site Togora.fr, au sein de la rubrique dédiée à la gestion de son compte.
La demande de résiliation est enregistrée immédiatement par la plateforme.
Toutefois, la résiliation ne produit ses effets qu’à l’expiration de la période d’abonnement en
cours, qu’elle soit mensuelle ou annuelle. En conséquence, tout mois ou toute année commencé
reste intégralement dû, et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Pendant la période précédant la résiliation effective, le Partenaire conserve l’intégralité de ses
droits d’accès au service TOGO+. Il demeure également tenu d’honorer l’ensemble de ses
obligations contractuelles, y compris le paiement des sommes restant dues.
Ainsi, la résiliation ne dispense pas le Partenaire du règlement des factures déjà émises, ni de
celles afférentes à la période d’abonnement en cours.
Résiliation à l’initiative de Togora
Togora.fr se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement TOGO+ d’un Partenaire,
sans préavis, dans les cas suivants :
• Le Partenaire agit, de quelque manière que ce soit, en violation des présentes Conditions
Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.
• Le Partenaire publie ou diffuse des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment
en matière de propriété intellectuelle (photos, textes, logos, marques, etc.).
• Togora.fr a des raisons sérieuses de considérer que le Partenaire est impliqué dans des
actes de fraude, de falsification, de dissimulation d’informations ou dans toute autre
infraction pénale.
• Le Partenaire usurpe une identité, fournit des informations volontairement fausses ou
trompeuses (sur son identité, ses compétences, ses assurances, etc.).• Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables dans le cadre de son activité
professionnelle (fiscalité, droit social, obligations légales et réglementaires).
• Le Partenaire tente de contourner, de quelque manière que ce soit, le paiement de son
abonnement ou des frais liés au service.
• Le Partenaire adopte un comportement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire,
obscène, raciste ou menaçant, que ce soit envers un Utilisateur, un Client ou un membre de
l’équipe Togora.fr.
• Le Partenaire ne répond plus aux exigences de qualité et de professionnalisme attendues
sur la plateforme, notamment en cas de retours clients particulièrement négatifs et répétés.
• Le Partenaire porte atteinte, directement ou indirectement, à l’image, la réputation ou au
bon fonctionnement de Togora.fr.
En cas de résiliation à l’initiative de Togora.fr pour l’un de ces motifs, l’abonnement reste
intégralement dû et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Résiliation automatique
En outre, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure
préalable, dans les cas suivants :
• cessation d’activité du Partenaire,
• liquidation ou redressement judiciaire,
• force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
Dans ces hypothèses, la résiliation prend effet immédiatement et n’ouvre droit à aucun
remboursement des sommes déjà réglées.
Utilisation et communication des données
A. Généralités
Togora.fr est un simple fournisseur de moyens techniques et n’intervient en aucune manière dans
la relation contractuelle qui pourrait naître entre un Partenaire et un Utilisateur à travers les outils
mis à disposition sur la plateforme. Le Partenaire demeure seul responsable de la création, du
contenu et de l’envoi des données, documents ou devis transmis à l’Utilisateur. Les informations
mises à disposition par Togora.fr sont fournies à titre purement indicatif et leur utilisation relève de
la seule responsabilité du Partenaire.
B. Conservation de l’historique du Partenaire
En cas de résiliation du contrat, le Partenaire perdra l’accès à son espace personnel et à son
historique (demandes reçues, devis, échanges, factures). Toutefois, il disposera d’un délai de 2
ans pour solliciter, auprès du service client de Togora.fr, l’envoi de ses documents archivés sous
la forme d’un dossier compressé. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
C. Transmission des coordonnées et mise en relation
La transmission des coordonnées et informations des Utilisateurs s’effectue exclusivement via la
plateforme Togora.fr, à travers l’espace partenaire sécurisé. Le Partenaire peut consulter lesdemandes clients, y répondre et échanger avec les Utilisateurs grâce aux outils de
communication intégrés (messagerie, notifications).
Une fois la mise en relation effectuée, il est loisible au Partenaire et à l’Utilisateur de poursuivre
leurs échanges par tout autre moyen de communication de leur choix (adresse e-mail, numéro de
téléphone, rendez-vous physiques, etc.). Togora.fr n’intervient pas dans ces échanges ultérieurs
et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs suites.
Prestations d’intermédiation
–
Garantie du Partenaire
Togora.fr agit exclusivement en qualité d’intermédiaire en mettant en relation des Utilisateurs et
des Partenaires. En aucun cas Togora ne peut être tenue responsable des engagements pris ou
des prestations réalisées (ou non réalisées) par un Partenaire à l’égard d’un Utilisateur. La relation
contractuelle naît directement entre le Partenaire et l’Utilisateur, et relève de leur seule
responsabilité.
Le Partenaire s’engage à garantir Togora contre toute réclamation, action ou recours émanant
d’un Utilisateur ou de tout tiers et concernant les prestations proposées, réalisées ou non
exécutées par le Partenaire.
En cas de litige porté devant une juridiction impliquant Togora du fait d’un manquement du
Partenaire, ce dernier s’engage à indemniser Togora de l’intégralité des frais engagés pour la
défense de ses intérêts, y compris les frais d’avocats et éventuelles condamnations.
Droits conférés à Togora.fr par le Partenaire
Lorsque le Partenaire publie ou transmet des contenus (textes, photos, vidéos, documents,
conseils, etc.) sur la plateforme Togora.fr, il reste pleinement titulaire de ses droits sur ces
éléments. Toutefois, afin de permettre leur diffusion et leur mise en valeur, le Partenaire accorde à
Togora.fr une licence non exclusive, gratuite et valable pour la durée de son inscription, afin
d’utiliser, reproduire, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la
plateforme et de sa promotion.
Cette licence permet notamment à Togora.fr :
• de rendre visibles les contenus publiés sur la plateforme aux Utilisateurs et Partenaires ;
• de les utiliser, le cas échéant, dans des supports de communication de Togora.fr (site
internet, newsletters, réseaux sociaux, documents promotionnels), toujours dans le but de
valoriser l’activité du Partenaire et/ou de promouvoir la plateforme ;
• d’adapter techniquement ces contenus (par exemple, recadrer une photo ou adapter un
format) afin d’en assurer la diffusion sur différents supports.
Togora.fr s’engage à ne pas céder, louer ou revendre ces contenus à des tiers en dehors des
finalités précitées.
Le Partenaire garantit que les contenus publiés ou transmis respectent les droits de tiers
(propriété intellectuelle, droit à l’image, confidentialité) et qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour leur diffusion. Si des personnes apparaissent sur les photographies ou vidéos
transmises, le Partenaire assure avoir obtenu leur consentement pour une utilisation dans le cadre
de Togora.fr.
Avis des Clients / Particuliers
Les Clients ont la possibilité de publier un avis et une note concernant un Partenaire
(professionnel du bâtiment ou d’une activité connexe) uniquement dans le cas où un contrat ouune prestation de service a été accepté entre les deux parties pour la réalisation, totale ou
partielle, d’un chantier ou d’une prestation. La publication d’un avis est conditionnée au fait que la
prestation ait effectivement débuté et/ou qu’un paiement ait été réalisé.
Le Partenaire accepte que des avis et notations puissent être publiés par les Clients sur son profil
et reconnaît que ces avis relèvent de la responsabilité exclusive de leur auteur.
Togora.fr se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout avis qui contreviendrait à sa politique
de gestion des avis ou à la législation en vigueur, notamment les avis diffamatoires, injurieux,
offensants, trompeurs, ou ne reposant pas sur une expérience réelle.
Données personnelles
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société ANDREE, éditrice et
exploitante de la plateforme Togora.fr, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV.
ANDREE s’engage à traiter les données personnelles des Partenaires conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Données collectées
Les données susceptibles d’être recueillies concernent notamment :
• les informations d’identification et de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de
téléphone, adresse postale ;
• les informations professionnelles : activité exercée, zone d’intervention, certifications,
documents légaux ;
• les informations de facturation et de paiement ;
• les contenus échangés via la plateforme (messages, devis, avis, publications) ;
• certaines données techniques liées à l’utilisation du site (adresse IP, données de connexion,
préférences de navigation).
Finalités du traitement
Les données collectées sont nécessaires pour :
• créer et gérer le compte Partenaire ;
• faciliter la mise en relation avec les Clients et l’accès aux appels d’offres ;
• assurer la facturation et le suivi administratif des abonnements ;
• garantir la sécurité et le bon fonctionnement des services ;
• améliorer l’expérience utilisateur et proposer des services adaptés ;
• communiquer avec le Partenaire (informations pratiques, rappels, messages techniques ou
commerciaux, sous réserve de son consentement).Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
• l’exécution du contrat conclu entre ANDREE et le Partenaire via la plateforme Togora.fr ;
• le respect d’obligations légales (notamment comptables et fiscales) ;
• l’intérêt légitime d’ANDREE (amélioration des services, prévention des fraudes, sécurité)
• le consentement du Partenaire, notamment pour l’envoi de communications commerciales.
Destinataires des données
Les données sont destinées à ANDREE et aux Clients particuliers avec lesquels le Partenaire
entre en relation. Elles peuvent également être transmises à des prestataires techniques
nécessaires au fonctionnement de la plateforme (hébergeurs, services de paiement, outils de
messagerie).
ANDREE ne vend ni ne loue jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le
Partenaire et ANDREE. Après la fin de celle-ci, elles peuvent être archivées pour répondre à des
obligations légales (comptables, fiscales) ou pour permettre à ANDREE d’assurer sa défense en
cas de litige.
Droits des Partenaires
Conformément au RGPD, le Partenaire dispose des droits suivants :
• droit d’accès à ses données ;
• droit de rectification ou d’effacement ;
• droit de limitation ou d’opposition au traitement ;
• droit à la portabilité de ses données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements reposant sur celui-ci.
Pour exercer ses droits, le Partenaire peut contacter ANDREE via les coordonnées indiquées dans
les présentes CGV. Il conserve également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité des données
ANDREE met en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et physiques
nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
Ces mesures sont régulièrement évaluées et mises à jour afin de s’adapter aux évolutions
technologiques et réglementaires.
Il est par ailleurs nécessaire et fortement recommandé au Partenaire de consulter attentivement la
Politique de Confidentialité disponible sur le site Togora.fr, laquelle complète les présentes
dispositions relatives aux données personnelles.Caractère personnel du contrat
Le présent contrat est conclu en considération de la personne et de la qualité professionnelle du Partenaire. À ce titre, il est strictement personnel et ne peut en aucun cas être transféré, cédé,
prêté ou mis à disposition d’un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable
et écrit de Togora.
Responsabilité de Togora
Togora met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de ses services,
mais ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à leur
utilisation par le Partenaire. En particulier, Togora ne pourra être tenue d’indemniser le Partenaire
pour une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités commerciales ou de valeur,
résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ses services.
En tout état de cause, la responsabilité financière maximale de Togora à l’égard du Partenaire,
quelle que soit la nature de la réclamation ou du fondement juridique invoqué, sera strictement
limitée au montant total effectivement payé par le Partenaire au titre de son abonnement au cours
des 3 derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité.
Force majeure
Togora ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par
l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable
de Togora, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont considérés, sans que cette liste
ne soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations,
grèves totales ou partielles, lock-out, pannes de serveurs ou de réseaux de télécommunication,
coupures d’électricité, cyberattaques, décisions gouvernementales, épidémies ou pandémies,
guerres, émeutes ou tout autre événement indépendant de la volonté de Togora.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de Togora sera
suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la situation venait à perdurer au-delà de 30
jours consécutifs, chacune des parties aurait la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans
indemnité de part et d’autre.
Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente
seraient déclarées nulles, inapplicables ou invalides par une juridiction compétente, cette nullité
n’aura pas d’effet sur la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et effet.
La clause concernée sera remplacée par une stipulation valable et juridiquement applicable, dont
l’esprit et la portée se rapprocheront autant que possible de la clause initiale.
Modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables sont celles en vigueur à la date
de leur acceptation par le Partenaire lors de son inscription ou de la souscription à un service
payant de Togora.fr.Togora.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux
évolutions de ses services, à la législation ou à toute autre nécessité. Toute modification sera
notifiée au Partenaire par tout moyen approprié (notamment par courrier électronique ou via
l’espace partenaire) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si le Partenaire n’accepte pas les modifications proposées, il pourra mettre fin à son contrat en
procédant à la résiliation de son abonnement depuis son espace personnel, avant la date d’entrée
en vigueur des nouvelles conditions.
À défaut de résiliation dans ce délai, le Partenaire sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV,
qui s’appliqueront automatiquement à compter de la date indiquée.
Juridiction compétente et loi applicable
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions
Générales, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de la société
ANDREE. La loi applicable est la loi française.
Clause de non-renonciation
Le fait pour la société ANDREE, éditrice de la plateforme Togora, de ne pas appliquer
ponctuellement l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’en
tolérer l’inexécution, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’application
stricte de ladite disposition.
ANDREE conserve la faculté, à tout moment, d’exiger la stricte exécution de l’ensemble des
obligations prévues aux présentes CGV.
Acceptation des CGV
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
dans leur intégralité avant de souscrire au service TOGO+.
L’inscription sur la plateforme Togora et l’utilisation des services valent acceptation pleine et
entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
L’acceptation des présentes CGV est formalisée par une validation électronique lors de
l’inscription, matérialisée par une case à cocher et/ou par le clic sur le bouton « J’accepte », ayant
la même valeur qu’une signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le Partenaire déclare agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité principale et
renonce, de ce fait, à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation
applicables aux particuliers.
Dernière mise à jour le 21.08.202